Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 juin 2017 LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ET LE DELAI DE FORCLUSION : ABSENCE D'INTERRUPTION'

Par arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de ...

Voir cette actualité
Le 21 juin 2017 ACTUALITES EN DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

L'importance du rôle du juge aux affaires familiales en droit patrimonial lors d'une séparation ou d'une demande de partage par en créancier est réaffirmé par les jurisprudences citées

Voir cette actualité
Le 09 juin 2017 DROIT DE LA CONSOMMATION : EVOLUTION DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION /: DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER ECARTE EN CAS DE CO EMPRUNTEUR POUR VERIFIER LES CAPACITES DE CHACUN; l ERREUR DU TEG MINIME (une DECIMALE ) N A PAS A ETRE RETENUE

Voir cette actualité
Le 08 juin 2017 LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLITATOIRE AVANT DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

La tentative de médiation préalable en droit de la famille lorsqu'une nouvelle saisie du juge s'impose : Le Tribunal de Grande Instance de NIMES expérimentera cette nouvelle organisation .

Voir cette actualité
Le 08 décembre 2016 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT : VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE ACTEUR PRINCIPAL

Deux avocats pour un divorce amiable a partir du 1er janvier 2017 . Les avocats rédigent l'acte d'avocat ensemble. Un rendez vous de signature sera organisé à l'un des cabinets d'avocats

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »