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Actualités

Le 28 septembre 2017 LA COUR DE CASSATION ET LE CAUTIONNEMENT : NOUVEAUX ARRETS RENDUS SUR LE FONDEMENT DU CODE DU COMMERCE ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

La caution peut être recherchée dans un délai à plus deux ans .Pour t engager la responsabilité, elle doit démontrer que sa situation économique ne lui permet d'etre caution. .L'acte de caution auth

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Le 20 septembre 2017 LE CONJOINT SURVIVANT DANS LA SUCCESSION ET LE MAINTIEN DE L'INDIVISION : NOUVEL ARRET

LE MAINTIENT DANS L INDIVISION DU CONJOINT SURVIVANT LORS DE L OUVERTURE DE LA SUCCESSION : LE CONJOINT SURVIVANT DOIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU DECES. UN USUFRUITIER N EST PAS EN C

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Le 01 septembre 2017 1er septembre 2017 : Réforme de la Procédure devant la Cour d'Appel : votre avocat doit vous accompagner des la premiére instance

La procédure devant la cour d'appel :Il est conseillé de prendre contact avec un avocat dés le début du litige avant l'appel car aucune élément qui n'a pas été évoqué en 1er instance

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Le 27 juillet 2017 DROIT PENAL LES CHANGEMENTS DU PREMIER SEMESTRE 2017 / LOI ET JURISPRUDENCE

DROIT PENAL: LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS SONT RALLONGES , 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes . La FRANCE doit conserver les données génétiques durant une période raisonnable .

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Le 24 juillet 2017 PROCEDURE /LE JUGE DE L'EXECUTION ET LES ACTES DE SAISIE

Procédure Civile :Un commandement de payer n'est pas un acte d'exécution. Le juge de l'exécution ne peut pas l'annuler car il s'agit d'un acte préparatoire

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Le 24 juillet 2017 LES ACTES DE L'ETAT CIVIL : LA LOI ET LA JURISPRUDENCE EVOLUENT

La transcription partielle de l'acte de l'acte de naissance de l'enfant va permettre au parent non biologique de l'enfant d'engager une procédure d'adoption simple à l'égard de l'enfant conçu par GPA

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Le 21 juin 2017 LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ET LE DELAI DE FORCLUSION : ABSENCE D'INTERRUPTION'

Par arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de ...

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Le 21 juin 2017 ACTUALITES EN DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE

L'importance du rôle du juge aux affaires familiales en droit patrimonial lors d'une séparation ou d'une demande de partage par en créancier est réaffirmé par les jurisprudences citées

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Le 09 juin 2017 DROIT DE LA CONSOMMATION : EVOLUTION DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION /: DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER ECARTE EN CAS DE CO EMPRUNTEUR POUR VERIFIER LES CAPACITES DE CHACUN; l ERREUR DU TEG MINIME (une DECIMALE ) N A PAS A ETRE RETENUE

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Le 08 juin 2017 LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLITATOIRE AVANT DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

La tentative de médiation préalable en droit de la famille lorsqu'une nouvelle saisie du juge s'impose : Le Tribunal de Grande Instance de NIMES expérimentera cette nouvelle organisation .

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Le 08 décembre 2016 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT : VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE ACTEUR PRINCIPAL

Deux avocats pour un divorce amiable a partir du 1er janvier 2017 . Les avocats rédigent l'acte d'avocat ensemble. Un rendez vous de signature sera organisé à l'un des cabinets d'avocats

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