Pension , contribution , prestation compensatoire au dela des frontières

Un juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou une prestation compensatoire mise à la charge du débiteur.

Il peut arriver que l'ex époux qui doit la créance mise à ce titre à sa charge ou celui qui la reçoit parte vivre dans un pays étranger.

ll convient en cas de difficultés ou de révision de la pension, contribution ou prestation compensatoire de déterminer quel est le tribunal compétent et quelle loi doit être appliquée.

Maitre TOUREL avocat spécialiste  en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine , vous renseignera sur les textes applicables en se référant aux conventions ou traité permettant de déterminer la compétence du juge et la loi applicable .

Maitre TOUREL inscrit au Barreau de NIMES  avocat spécialiste en droit de la famille est praticien du droit de la famille international