Le domicile des concubins ayant des enfants lors d'une séparation ,.
La loi du 23 mars 2019 applicable à compter du 25 mars 2019 prévoit un nouvel article 373-2-9-1 du Code civil qui permettra au juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou un partenaire de PACS en présence d'enfant mineur.
Il peut être demandé dès le 25 mars 2019 au juge par un concubin séparé que le domicile lui soit attribué provisoirement . La loi prévoit pour six mois renouvelable. Le domicile peut être un bien loué , indivis ou appartenant à l'autre parent.
Si le bail est commun il restera commun. Dans les autres cas le parent occupant devra une indemnité d'occupation à l'autre parent.
Cet article a été voté dans l'interet des enfants afin que les enfants soient sécurisés lors de la séparation.
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les époux qui se séparent obtiennent une décision du juge aux affaires familiales qui octroi à l'un ou l'autre le domicile conjugal ou souvent restent les enfants.
Ce n'était pas le cas dans les ruptures de PACS et de concubinage.
Le législateur vient de permettre l'attribution du domicile afin que les enfants tout comme ceux des couples mariés ne soient pas perturbés par la séparation.
le juge aux affaires familiales pourra immédiatement accordé le logement commun même si lors de sa saisine la demande n'avait pas été faite .
Cet possibilité est offerte pour six mois . Il faudra à nouveau saisir le juge afin d'obtenir un nouveau délai de six mois.
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Cette modification législative est une avancé pour les enfants qui étaient parfois contraints de déménager très rapidement et de perdre leurs repaires.
Que les parents soient mariés , concubins ou partenaires de PACS l'interet de l'enfant quant à sa domiciliation est appliqué de la même manière.