Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et le divorce

Une personne qui lors d'une procédure de divorce n'indique pas les éléments d'actif de son patrimoine en gardant le silence ou en minorant celui ci peut-elle être poursuivi sur le fondement de l'article 314-7 du Code Pénal pour délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité .

Par arrêt di 9 septembre 2020 , la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que le silence gardé par une personne sur un élément d'actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne pas en conséquence caractériser le délit visé à l'article 314-7 du Code Pénal  .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine et expert en divorce ne manquera pas de vous assister et représenter si vous devez divorcer.