l'indivision : poursuites par un créancier et l'avance du capital à un indivisaire

L'indivision peut être un choix entre plusieurs personnes ou découler  de l'évolution d'une situation des héritiers ou des divorcés peuvent se trouver en indivision.

La cour de cassation a rendu deux arrêts le 24 mai 2018.

Elle a jugé que la Banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens communs est considérée ,après le divorce des débiteurs comme un créancier de l'indivision , même si un époux a contracté seul le prêt et l'hypothèque après y avoir été autorisé en justice .

Un indivisaire peut solliciter une avance en capital sur les fonds appartenant à l'indivision . Le juge peut prendre en compte les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l'indivision et peut mettre cette avance à la charge de l'autre indivisaire s'il détient à titre personnel les valeurs indivises.

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