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L'incidence de l'état de santé du testateur lorsqu'il rédige le testament
Le 10 décembre 2020
L'état de santé de la personne qui rédige un testament au profit d'une infirmière qui le soigne doit être pris en compte du moment qu'elle décède de cette maladie peu importe la date ou la maladie a été diagnostiquée . Le leg est annulé
La cour de cassation a rappelé qu'au visa de l'article 909 du Code Civil qui énonce que les membres des professions médicales qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qui auraient été faites .
Le bénéficiaire du legs ne peut pas le recevoir si au jour de la rédaction du testament le disposant était atteint de la maladie qu'il est décédée que celle ci ait été diagnostiquée ou non .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et du patrimoine est expert en droit des successions
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