DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE MEDIATISE AU PROFIT DES PARENTS OU DES GRANDS PARENTS
Par arrêt du 4 mai 2017 la première chambre de la famille de la cour de cassation a jugé que , le droit de visite d'un ou des parents en lien neutre ,médiatisé fixé par le juge aux affaires familiales doit être encadré par le jugement ou l'ordonnance quant à sa durée et dans le temps. Cette jurisprudence a été rendue au visa des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil .
Il s'agit des relations parents enfants .
Quid lorsque les enfants doivent voir leurs grands-parents lors d'un droit de visite médiatisé?
Par arrêt du 13 juin 2019, la cour de cassation a jugé que les juges ne sont pas tenus dans le jugement rendu de fixer la durée des rencontres à venir entre les enfants et les grands parents .
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