contribution à l'entretien des enfants et situation économique de chaque parent
Après une séparation ou un divorce le parent qui n'a pas la charge effective de l'enfant doit subvenir à ses besoins tant que l'enfant n'est pas indépendant économiquement .
Comment est -elle fixée et sur quels critères?
La pension , contribution est fixée selon les besoins de l'enfant mais il est tenu compte de la situation économique de chaque parent. Comment est appréciée la situation économique de chaque parents?
Le 21 novembre 2018 , la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que le versement d'une contribution , pension, par l'un des parents ne peut cesser que s'il est dans l'impossibilité de payer et non pas parce que le parent qui vit avec l'enfant est plus aisé financièrement que lui
N'hesitez pas à prendre attache avec maitre TOUREL avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille des personnes et leur patrimoine dont le cabinet est à NIMES et à CLARENSAC en VAUNAGE dans le Gard (30).