Les divorces présentant un élément d'extranéité sont de plus en plus nombreux .
Le juge français doit déterminer s'il est compétent et qu'elle est la loi applicable.
Par arrêt du 23 mai 2024, la 1er chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le juge aux affaires familiales n'avait pas le pouvoir de statuer lorsqu'il fixe les mesures provisoires à la loi applicable au prononcé au divorce lorsque cela n'était pas pour trancher une contestation qui lui était soumise à ce stade de la procédure
Me TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans vos procédures de divorce .