Liquidation du régime matrimonial des agriculteurs avec une exploitation propre

Que se passe-t-il ,lorsque des époux agriculteurs sont mariés sous le régime légal de la communauté et que l'un des époux est propriétaire en propre soit pour avoir été propriétaire avant le mariage ou en avoir hérité, lors de la  liquidation de communauté?

   Lors du divorce s'est posé la question de déterminer si la communauté pouvait prétendre à récompense de la part de l'époux seul propriétaire de l'exploitation pour l'acquisition du matériel agricole, des emprunts contractés et les constructions réalisées.

Par arrêt du 13 octobre 2021 , la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le paiement par les revenus de l'exploitation ,bien propre ,de dépenses relatives à la gestion courante de l'exploitation ne permet pas à la communauté de prétendre à récompense .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , personnes et patrimoine ne manquera pas de vous assister lors de votre liquidation de votre patrimoine  post divorce .