Les stock-options dans les liquidations de communauté légale .
Régulièrement les tribunaux , les cours d'appel et la cour de cassation évoque le sort des stock-options lors des liquidations de communauté légale dans le cadre d'un divorce .
La cour de cassation par un arrêt du 25 octobre 2023 a réaffirmé que les stock-options obtenues par un des époux en complément de sa rémunération sont des biens propres par nature mais que si l'option d'achat est levée avant la dissolution de la communauté ,les droits deviennent communs..
Il s'agit d'un complément de salaire. Par définition les gains et salaires sont communs , en conséquence il est logique que les sommes lors de la levée rentrent en communauté
N'hésitez pas à joindre Me Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille inscrite au barreau de NIMES pour prendre conseil 04 66 26 71 51