Les frais bancaires sur les successions , une loi à venir pour encadrer ?
L'évolution des frais bancaires dans les successions en 2024
Les établissements bancaires lors de la clôture de compte suite à un décès demandent le règlement des frais.
L'Assemblée Nationale a voté le 29 février 2024 ,une proposition de loi qui permettrait de réduire et encadrer les frais bancaires de succession.
La clôture des comptes serait gratuite lorsque le détenteur du compte est mineur ; lorsque les sommes détenues sont inférieures à 5000€ , lorsque les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signé de l'ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt et sur livret du défunt.
La loi doit être maintenant votée par le Sénat .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine à Nîmes vous accompagnera lorsque vous rencontrez une difficulté quant à une succession. Vous pouvez la contacter au 04 66 26 71 51 ou via le formulaire de contact.