Les époux sont ils solidaires des dettes car ils résident en France?

Est ce que les époux mariés à l'étranger se voient appliquer la solidarité ménagère prévue par les articles 212 et suivant du Code Civil s'ils résident en France?

Deux époux qui se sont mariés à l'étranger mais résident en France. Un des époux prend seul un bail d'habitation. Le propriétaire réclame le loyer aux époux suite à des impayés . L'époux qui n'a pas contracté le bail soutient qu'il n'est pas tenu de payer car il ne peut pas lui être opposé la solidarité ménagère prévue par les articles 212 et suivant du Code Civil .

Par arrêt du 12 juin 2024, la 1er chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la solidarité ménagère doit s'appliquer aux époux qui résident en France même si une loi étrangère qui pourrait régir l'organisation de la vie des époux ne le reconnait pas . Cependant le bailleur (propriétaire) doit prouver que l'habitation louée a servi au ménage, donc le caractère solidaire de la dette ménagère  .

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accompagne dans vos procédures de séparation , divorce .