Le partage judiciaire qui doit trancher le juge ou le notaire ?

Après un divorce , une séparation , un décès , il est procédé au partage de patrimoine soit de manière amiable soit de manière judiciaire en cas de désaccords .

En cas de partage complexe , est ce que le juge doit trancher les différents ou est ce le notaire désigné qui doit s'en charger ?

La cour de cassation par arrêt du 27 mars 2024 a jugé qu'il incombe au juge saisi de trancher les contestations soulevées par les copartageants ,ne pouvant se dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur mais peut au stade de l'ouverture des opérations de partage ,renvoyer les copartageants devant le notaire commis afin qu'il procédure à l'instruction   .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine inscrite au Barreau de NIMES vous assistera dans vos procédures de partage suite à un divorce , séparation ou décès .