Le juge aux affaires familiales et l'audition de l'enfant mineur
L'article 388-1 du Code Civil rappelle qu'un enfant capable de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales s'il en fait la demande.
L'audition formée par l'enfant est de droit mais uniquement dans les procédures qui le concerne si le mineur est capable de discernement .
Si la procédure concerne l'enfant et qu'il est en âge de s'exprimer , le juge aux affaires familiales ne peut pas refuser son audition .
Si le juge aux affaires familiales ne souhaite pas entendre le mineur ,alors que l'enfant a demandé son audition, le juge doit motiver la raison pour laquelle il refuse que la parole de l'enfant soit portée à l'audience (Civ 1er 16 février 2022 )
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et expérimenté en droit de l'enfant ne manquera pas de vous assister
- décembre 2024
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