Le conjoint survivant dans la succession en présence de donation
Le conjoint survivant bénéficie de droits prévus par la loi :droit d'usage temporaire ou viager du domicile mais peut être aussi héritier de son époux au delà des droits que la loi peut lui conférer .
Il est parfois prévu pour avantager le conjoint survivant un pacte tontinier , les époux achètent ensemble et au décès du premier , l'époux survivant devient le seul propriétaire . Il est considéré par la jurisprudence qu'il s'agit d'une donation déguisée qui doit faire l'objet d'un rapport à succession.
Il a aussi été jugé le legs de la maison du conjoint au delà de ses droits légaux à l'autre conjoint est rapportable à la succession .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine vous conseillera en droit des successions.
- décembre 2024
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