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LA RELATION ADULTERINE ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Le 10 mars 2021
La procédure de divorce a-t-elle une incidence sur l'acquisition de la nationalité française et qu'elle est la position des tribunaux lorsqu'il est démontré une relation adultérine durable par le conjoint qui a déposé une demande ?
Un époux de nationalilté étrangère peut acquérir la nationalité française par déclaration conformément aux règles édictées par le Code Civil .
Le couple peut ensuite divorcer .
Quid du devenir de l'acquisition de la nationalité française lorsque l'époux se remarie par la suite.
En l'espèce , il était démontré que l'époux qui avait acquis la nationalité française avait entretenu une relation adultérine .
Par arrêt du 10 février 2021, la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que la relation adultère durable et suivie pendant le mariage peut faire échec à cette acquisition .
Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES Spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller
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