LA PRESTATION COMPENSATOIRE :FIXATION DE SON MONTANT PAR LE JUGE

Lorsque le juge aux affaires familiale prononce le divorce il peut fixer le principe du versement d'une prestation compensatoire si une partie l'a demandé et doit déterminer comment  elle est réglée.

Le principe est que la prestation compensatoire est versée en capital mais il peut y avoir paiement échelonné , rente à vie dans des cas exceptionnels ou attribution d'un bien immobilier.

Par arrêt du 1er juin 2023 , la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que le juge qui ordonne le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente est tenu de fixer outre le terme le montant des échéances périodiques.

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