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La nouvelle loi sur les violences intrafamiliales et leurs conséquences
Le 28 mars 2024
Vous êtes victimes de violences intrafamiliales ou votre enfant , votre avocat Me TOUREL vous accompagnera afin de protéger votre ou vous enfants devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent .
Le législateur instaure des principes en cas de violences intrafamiliales
Par la loi votée le 18 mars 2024 il est noté le principe du retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant ou de crime commis sur l'autre parent.
L'autorité parentale sera suspendue le temps de la procédure pénale .
Les droits de visite et d'hébergement peuvent être suspendus de plein droit .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille ,des personnes et leur patrimoine inscrite au Barreau de NIMES intervenant sur le département du Gard peut vous conseiller
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