la clause résolutoire du bail et le commandement de payer , quels sont les délais ?
la loi du 27 juillet 2023 a modifié le délai au locataire pour s'acquitter de sa dette après avoir reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai prévu par la loi était de deux mois et est passé à six semaines pour que le locataire s'acquitte des loyers après la délivrance du commandement de payer .
Quels délais doit il être retenu pour les baux en cours ?
Maitre TOUREL a obtenu une ordonnance du 25 mars 2024 du juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de NIMES qui a déclaré irrecevable une demande qui n'avait pas respecté le délai de deux mois après la délivrance du commandement .
La cour de cassation a rendu un avis le 13 juin 2024 disant que les délais mis en place depuis le 27 juillet 2023 ne s'appliquent pas aux contrats en cours , qui sont régis par les textes applicables au jour ou le contrat a été signé (24.70.002)
prenez rendez vous avec Me TOUREL qui intervient tant pour les bailleurs que les locataires.