INDIVISION ET INDEMNITE D'OCCUPATION ,DES PRECISIONS APPORTEES
La cour de cassation a rendu un arrêt le 1er juin 2023 apportant des précisions quant à l'indemnité d'occupation due par un des indivisaires.
Les indivisaires n'étaient indivisaires que de la nu propriété. Cela veut dire qu'un tiers détenait l'usufruit en l'espèce la mère d'un des indivisaires.
Le bien était occupé par les nu propriétaires qui se sont séparés.
Le nu propriétaire qui a quitté le bien a sollicité une indemnité d'occupation de la part de l'autre nu propriétaire .
La cour de cassation a jugé que lorsque l'indivision ne porte que sur la nu propriété , l'indivisaire qui occupe exclusivement le bien ne doit pas une indemnité d'occupation car ses droits ne porte pas sur la jouissance qui appartient au seul usufruitier.
Me TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , personnes et patrimoine inscrite au barreau de NIMES depuis plus de 25 ans ne pourra que vous accompagner dans la liquidation de vos droits après séparation.