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Est ce lors de la liquidation de communauté l' époux peut récuperer ses fonds ?
Le 27 mai 2024
Est ce que lors de la liquidation de communauté ,après le divorce ,l'époux qui a apporté une somme d'argent propre peut la récupérer ou faut-il que cette somme existe encore et qu'elle soit restée propre à l'époux qui l'a apporté ?
Lors de la liquidation d'un régime de communauté ayant existé entre les époux après un divorce , celui qui a apporté des fonds propres peut demander la reprise de ceux ci ?
La Cour de Cassation par arrêt du 2 mai 2024 a jugé lors de la liquidation de communauté , chaque époux qui a fait un apport de fonds propres peut les reprendre s'ils existent en nature ou s'ils sont demeurés propres.
Quid pour les sommes d'argent versée à la communauté?
Pour qu'il y ait reprise il faut que ces sommes existent toujours et qu'elles soient demeurées propres.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous recevra tant à Nîmes que Clarensac.
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