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est -ce que le fait d'exécuter une décision vaut accord quant à son contenu?
Le 08 juin 2023
Est ce que le paiement de condamnation prononcé par un juge de première instance vaut acceptation de la décision rendue ou est ce que les juges doivent rechercher la volonté non équivoque d'acquiescer à la décision rendue en première instance ?
Une décision de justice peut être exécutée sans qu'elle ait été signifiée par un commissaire de justice (huissier de justice jusqu'au 1er juillet 2022) .
Est ce que l'exécution volontaire vaut acquiescement à la décision rendue ?
L'acquiescement peut être exprès ou implicite mais il doit être certain.
il faut que les actes démontrent une volonté certaine d'acquiescer à la décision du premier juge .
En cas d'appel les juges doivent rechercher la volonté des parties et non le seul fait de régler les condamnations exécutoires prononcées à son encontre
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