Comment protéger le droit à l'image de mon enfant mineur ? Maitre TOUREL conseille
Vous êtes parent d'un enfant mineur pouvez vous publier des photographies ou de vidéos de lui sur la toile, les réseaux sociaux .
En raison de l'atteinte à la vie privée des enfants constatée par le défenseur des droits une loi a été votée le 19 février 2024 .
Les parents ,d'un enfant mineur, âgè de moins de dix huit ans , titulaire de l'autorité parentale doivent protéger l'enfant dans sa sécurité ,sa santé, sa moralité pour assurer son éduction et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
L'article 372-1 du Code Civil en date du 19 février 2024, énonce que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur ,dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 du Code Civil.
Ainsi ,les supports publiés ne peuvent l'être qu'avec l'accord des parents et si l'enfant est assez mur pour s'exprimer son accord
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille inscrite au Barreau de NIMES ,vous conseillera et vous recevra dans le cadre d'une consultation