Liquidation d'indivision de deux époux mariés sous régime de la séparation de bien

Lorsqu'il existe une demande de liquidation d'indivision entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens , le juge saisi doit lors de la demande des opérations de liquidation partage doit déterminer les éléments de la masse à partager qu'ils relèvent de l'actif ou du passif de la masse. Le juge doit trancher le désaccord des époux quant à la créance à inscrit . La juridiction doit se pencher sur ce désaccord peut importe quel est l'époux qui en serait titulaire.

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller et de vous assister lors d'une liquidation d'indivision