Les époux mariés en communauté s'engagent -il par un acte de caution signé par l'un ?

L'article 1415 du Code Civil rappelle que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus , par un cautionnement ou un emprunt , à moins que ceux-ci n'aient  été contractés ,avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ces cas n'engage pas ses biens propres.

Par arrêt du 29 septembre 2021, la  chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que lorsque deux époux communs en biens  ont donné dans le même acte leur consentement à caution et que l'un des cautionnements est annulé , il ne peut pas être retenu que la signature de l'autre époux vaut consentement express permettant d'entrainer le paiement avec les deniers appartenant à la communauté. 

Le remboursement de la caution ne peut être fait qu'avec des fonds propres (personnels).

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine , ne manquera pas de vous conseiller.