Les dépenses d'acquisition dans l'indivision par le conjoint séparé de biens
Le régime de l'indivision est souvent utilisé par des époux mariés sous un régime de séparations de biens afin d 'acheter un bien immobilier en commun.
Il arrive que l'un des époux finance par un apport personnel la part de son conjoint .
En cas de séparation ou de décès est ce que l'époux qui a financé peut en demander le remboursement ?
La cour de cassation par un arrêt du 26 mai 2021 a jugé que celui qui demande remboursement ne peut pas fonder sa demande sur l'article 815-3 du Code Civil car le financement de l'acquisition n'est pas une dépense d'amélioration mais peut au visa des textes régissant le régime de séparation de biens solliciter une créance évaluable sur le fondement de l'article 1543 du Code Civile .
Il convient de rappeler que la Cour de Cassation jugeait jusque là que le financement d'un bien indivis par l'un est une dépense d'amélioration au visa de l'article 815-3 du Code Civil
Agnès TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous assistera lors de la liquidation d'indivision
- décembre 2024
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