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Le juge aux affaires familiales et l'audition de l'enfant mineur

Le 10 mars 2022
Le juge aux affaires familiales et l'audition de l'enfant mineur
Est ce que le juge aux affaires familiales qui refuse d'entendre un enfant mineur qui le demande dans un procès qui le concerne et est apte à s'exprimer doit motiver dans le jugement la raison pour laquelle il ne souhaite pas recueillir sa parole?

L'article 388-1 du Code Civil rappelle qu'un enfant capable de discernement peut  être entendu par le juge aux affaires familiales s'il en fait la demande.

L'audition formée par l'enfant est de droit mais uniquement dans les procédures qui le concerne si le mineur est capable de discernement .

Si la procédure concerne l'enfant et qu'il est en âge de s'exprimer , le juge aux affaires familiales ne peut pas refuser son audition .

Si le juge aux affaires familiales ne souhaite pas entendre le mineur ,alors que l'enfant a demandé son audition, le juge doit motiver la raison pour laquelle il refuse que la parole de l'enfant soit portée à l'audience (Civ 1er 16 février 2022 )    

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et expérimenté en droit de l'enfant ne manquera pas de vous assister