Le conjoint survivant dans la succession en présence de donation

Le conjoint survivant bénéficie de droits prévus  par la loi :droit d'usage temporaire ou viager du domicile mais peut être aussi héritier de son époux au delà des droits que la loi peut lui conférer .

Il est parfois prévu pour avantager le conjoint survivant un pacte tontinier , les époux achètent ensemble et au décès du premier , l'époux survivant devient le seul propriétaire . Il est considéré par la jurisprudence qu'il s'agit d'une donation déguisée qui doit faire l'objet d'un rapport à succession. 

Il a aussi été jugé  le legs de la maison du conjoint au delà  de ses droits légaux à l'autre conjoint est rapportable à la succession  .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine vous conseillera en droit des successions.