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La servitude d'écoulement des eaux usées et la prescription :

Le 19 juillet 2021
La servitude d'écoulement des eaux  usées et  la prescription :
La reconnaissance de la servitude des eaux usées est -elle possible en présence de canalisation permettant l'écoulement ? Est ce que la présence de canalisation permet l'acquisition de la servitude des eaux usées ?

La 3eme chambre de la  Cour de Cassation a rendu le 17 juin 2021 un arrêt concernant la servitude des eaux usées .

L'acquisition d'une servitude peut se faire par prescription. Cependant , le Code Civil rappelle que lorsqu'une servitude a un caractère discontinue son acquisition ne peut pas se faire par prescription.

Il s'agit de la prescription trentenaire .

La servitude d'écoulement des eaux usées peut-elle être acquise par prescription ? 

La Cour de Cassation répond par la négative car l'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu qui ne permet pas son acquisition par prescription.

La servitude est-elle attachée à l'écoulement ou aux canalisations ?   

 La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de confondre les ouvrages (canalisations, conduites d'eau et égouts ) qui sont des ouvrages et la servitude des eaux usées .

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Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais de la réaffirmation d'une réponse régulièrement  apportée par la Cour de Cassation en raison de la confusion entre les ouvrages permettant l'écoulement des eaux usées et leurs écoulements.

En effet , une servitude peut être acquise par la construction d'un ouvrage et non par le passage de l'eau qui lui est discontinu.   

Certains auteurs s'interrogent sur le devenir de cette distinction en l'état d'une réforme sur les droits des biens prochainement annoncée .

     

La conséquence de cette jurisprudence est que vous ne pouvez pas acquérir un écoulement par servitude sur le fond voisin (fond servant ) au profit du votre (fond dominant )  . Cela est du au fait que l'écoulement des eaux usées présente un caractère discontinu selon les règles du Code Civil et plus exactement de l'article 688 du Code Civil . 

Chaque servitude étant un cas particulier , il est de votre intérêt de consulter un professionnel du droit qui ne pourra que vous conseiller après avoir pris connaissance de la particularité de votre situation .

Vous ne pouvez pas , seul ,déterminer la situation de votre bien et si une servitude existe tant que votre fond soit servant ou dominant.

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