l'usufruitier du bien loué peut délivrer congés au locataire pour reprise ?
Lorsqu'un bien est loué et que la propriété appartient à un nu propriétaire et que le bien est grevé d'un usufruit , lequel doit délivrer congés pour reprise auprès du locataire et qui peut prendre le bien pour l'occuper.
L'usufruitier dispose conformément au code civil de la possibilité d'occuper le bien ou de le louer . Le nu propriétaire ne pouvant que le vendre .
Ainsi , seul l'usufruitier qui a un droit de jouissance est titulaire du droit de délivrer congés pour reprise au locataire .
La cour de cassation vient de rappeler que seul l'usufruitier peut délivrer congés pour reprise (civ 3eme 26 janvier 2022 )
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