La contribution aux charges du mariage avec des fonds personnels

Par arrêt du 17 mars 2021, la première chambre civile de la cour de cassation a  jugé que lorsque deux époux sont mariés en séparation de biens et que l'un apporte un capital personnel pour financer la part de son conjoint , il ne s'agit pas d'une contribution aux charges du mariage .

Il faut distinguer

-la contribution faite par un époux séparé de biens qui paie chaque mois le remboursement du crédit immobilier pour le  domicile conjugal à la place de son conjoint , qui constitue une contribution aux charges du mariage ,

-de l'apport en capital qui ne constitue pas une contribution aux charges du mariage.    

Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller quant à l'organisation de votre régime matrimonial