L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt , le moment , la preuve et les effets
Une décision de justice est rendue, quand prend elle effet , comment et qu'elles sont les conséquences de ses effets?
La Cour de Cassation a rendu au moins de juin 2019 deux décisions portant sur l'exécution des décision.
Il arrive que des jugements prévoient une condamnation a une astreinte afin de forcer celui auquel incombe une condamnation de s'acquitter de celle ci rapidement . L'astreinte permet une condamnation financière en cas de non exécution. La cour de cassation a jugé que pour procéder à la liquidation de l'astreinte les juges doivent vérifier que celle ci a commencé à courrier et à partir de quand. L'astreinte court à partir de la notification ou signification de la décision rendue.(Cour de Cassation 2eme chambre 6 juin 2019)
Lorsque un bien immobilier est vendu aux enchères dans le cadre d'une saisie immobilière ,il arrive que le saisie et sa famille occupe le bien.Des que le jugement d'adjudication , octroyant le bien l'adjudicataire , est rendu la propriété lui est transféré et le saisi perd tout droit d'occupation et est tenu à payer une indemnité d'occupation à l'adjudicataire (cour de cassation 2eme chambre 6 juin 2019)
Maitre TOUREL avocat au barreau de NIMES titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille , des personnes et du patrimoine